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Pacte de Solidarité Civile (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. L'enregistrement des Pacs a été transféré des tribunaux vers les mairies depuis le 1er novembre 2017. Depuis cette date, l’enregistrement d’un Pacs se fait donc en mairie ou devant un notaire.

Pour la commune de Graveson, merci de vous présenter à l’Etat-Civil afin de retirer un dossier et fixer une date pour la signature du PACS. 

Image contact

Service Etat Civil - Accueil & Dispositif de Recueil CNI/Passeport

Muriel HAZET  - Cécile MAYOUD & Anne-Lise GONNET 

Hôtel de Ville - 8, Cours National

13690 GRAVESON

picto phone article 04.90.95.71.05

picto mail article etat.civil@ville-graveson.fr 

           identite@ville-graveson.fr 

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Mairie de Graveson - Hôtel de Ville

8, Cours National - 13690 Graveson

Tél. : 04 90 95 71 05

Fax : 04 90 95 81 75

mairie@ville-graveson.fr 

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Horaires d'ouverture : 

du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h

et de 13h30 à 18h

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